Conditions générales d’utilisation

 

Ce document présente les conditions d’utilisation de l’Application, et notamment les règles de communication à respecter.

La politique de confidentialité des données est décrite dans l’écran suivant « Politique de confidentialité des données » :

https://landfiles.com/politique-de-confidentialite 

 

1 – CG ET ACCEPTATION

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application «Landfiles Agriculture» pour terminaux mobiles compatibles iOS ou Android (ci-après «Application»), mise à disposition par Landfiles, SASU au capital de 50.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 830139564, dont le siège social est 17 Rue Bérenger 75003 PARIS, représentée par Monsieur Nicolas MINARY agissant en qualité de Président (désignée ci-après par «nous» ou « Landfiles »).

Afin d’accéder et utiliser cette Application, vous devez accepter les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») après en avoir pris connaissance, quel que soit votre pays de résidence.

 

Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors de votre inscription, et aura une valeur équivalente à une signature manuscrite.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières dans l’Application ou sur le Site, en vous le notifiant par courriel ou par une notification à votre connexion suivante.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, vous devez supprimer votre compte et cesser d’utiliser l’Application.

Les CG applicables à l’utilisation de l’Application sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

En cas de traduction des CG dans une autre langue, la version française fera foi.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité des données et les mentions légales, disponibles sur l’Application.

Des conditions particulières (ci-après « CP »), signées ou acceptées entre un Utilisateur, ou une personne morale pour ses membres, constituant alors les Utilisateurs, et Landfiles, pourront également préciser ou déroger aux présentes CG.

L’utilisateur de l’Application pourra être désigné par le terme « Vous » ou « Utilisateur(s) » au singulier ou au pluriel.

 

2 – SERVICES PROPOSES

Cette Application offre 2 services complémentaires, sur iOS et Android, et inclut un service de mise en réseau dont les fonctionnalités principales sont décrites ci-après.

Les services que vous fournit Landfiles par le biais de l’utilisation de l’Application sont ci-après désignés les « Services » :

• Un service gratuit
• Un service payant

L’Application est en constant développement, et les services gratuits peuvent évoluer à la discrétion de Landfiles (suppression, ajout, modification). Il n’y a aucune garantie de maintien des services gratuits listés ci-après, comme détaillé à l’Article 3 « Accès à l’Application ».

Les Services sont accessibles par le biais de l’Application téléchargée et installée par vos soins sur votre terminal mobile compatible.

Les Services sont strictement réservés aux Utilisateurs habilités et disposant d’un compte utilisateur (nom d’utilisateur et mot de passe) créé par Landfiles. Chaque compte utilisateur est unique et strictement personnel.

 

2.1 Création et description d’une ferme

Tout Utilisateur a la possibilité de créer une ferme dans l’Application. Les champs suivants sont obligatoires : Nom, Ville, Code postal, Pays, Spécialisations. L’utilisateur s’engage à n’enregistrer que des données correctes et correspondant à une ferme ou une structure agricole réelle existante sur la liste de territoires autorisés.

2.2 Invitation d’Utilisateurs et habilitations

Tout Utilisateur du réseau qui dispose d’un droit d’administrateur sur une ferme a la possibilité d’inviter un Utilisateur à utiliser l’Application et les Services, en lui donnant des droits d’accès sur la ferme, parmi les droits suivants :

• Administrateur : droit permettant d’habiliter des Utilisateurs et modifier les droits des Utilisateurs, de publier, de commenter, de lire toutes les informations postées sur la ferme.
• Publicateur : droit permettant de publier des photographies et observations sur la ferme, de lire et de commenter les publications existantes.
• Contributeur : droit permettant de commenter les publications de la ferme
• Lecteur : droit permettant de lire les publications de la ferme.

 

Les Utilisateurs ne peuvent inviter que des personnes exerçant un métier en lien avec le domaine agricole.

Les conseillers agricoles, vétérinaires, étudiants et enseignants se doivent de compléter le nom de la structure à laquelle ils appartiennent. Landfiles se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur qui ne fournit pas cette information, ou qui ne l’indique pas après que Landfiles en a émis la demande par email.

Landfiles n’est pas tenue de mettre l’Application à disposition d’un Utilisateur qui n’est pas en lien avec le monde agricole. Toutefois, l’invitation d’un membre n’entrant pas dans les catégories citées peut-être soumise à Landfiles par envoi d’un email à l’adresse : support@landfiles.com.

 

2.3 Publication et affectation de la Publication sur la ferme, avec de manière optionnelle l’affectation à une parcelle, un animal ou un groupe d’animaux

Le terme « Publication » désigne les photographies et les observations publiées sur une ferme.

Chaque Utilisateur avec le droit « Administrateur » ou le droit « Publicateur » a la possibilité de publier des photos sur la ferme, de créer la référence d’une parcelle, d’un animal ou d’un groupe d’animaux, et d’affecter la publication à la parcelle, l’animal, ou le groupe d’animaux.

Toute donnée publiée par un Utilisateur sur une ferme pourra être utilisée par l’Administrateur de la ferme. Ceci est autorisé, à titre gratuit, pour son activité commerciale relative à la ferme, dans le monde entier, et pour toute la durée de protection par la propriété intellectuelle, et couvre les droits suivants :

• Le droit d’utilisation, en tout ou partie.
• Le droit de consultation, en tout ou partie.
• Le droit de reproduction, sur tout support existant ou à venir, et par tout moyen, en tout ou partie.
• Le droit de publication, en tout ou partie.
• Le droit de représentation, par tout moyen, en tout ou partie.
• Le droit d’adaptation, de modification, de traduction, en tout ou partie.

 

2.4 Tag des Publications, descriptif, commentaires

Chaque Publication peut être affectée :

• D’un tag, prédéfini ou personnel.
• D’un descriptif (qui peut être ajouté uniquement pour les photographies).
• D’un caractère privé ou public (voir définition ci-après).

 

2.5 Règles de lecture des publications de caractère « privé »

Seuls les Utilisateurs avec l’un des droits suivants sur la ferme considérée ont la possibilité de lire les Publications attachées à une ferme :

• Administrateur
• Publicateur
• Contributeur
• Lecteur

2.6 Caractère privé et caractère public d’une Publication

Toute Publication à caractère privé est soumise aux droits de lecture signalés dans le paragraphe « Règles de lecture des publications de caractère privé »

Toute Publication à caractère public est visible par l’ensemble des Utilisateurs du réseau. Seuls les Utilisateurs du réseau ont accès aux publications publiques, et celles-ci ne sont pas visibles des membres non enregistrés, sauf stipulation contraire d’un éventuel Service souscrit par l’administrateur de la ferme.

2.7 Création d’un groupe

Tout Utilisateur a la possibilité de créer un groupe dans l’Application. Le nom du groupe est obligatoire. Le créateur du groupe devient automatiquement propriétaire du groupe, et peut inviter des membres sur le groupe. Tout utilisateur doit préalablement être inscrit sur Landfiles pour rejoindre un groupe. Par défaut, votre groupe est privé, seuls les membres invités pourront y accéder. Vous pouvez rendre public votre groupe et l’ouvrir à la communauté Landfiles en nous contactant une fois le groupe créé. Les groupes ouverts à la communauté de Landfiles sont listés sur la page « groupes publics » . Les administrateurs d’un groupe peuvent refuser l’accès au groupe ou exclure à tout moment un utilisateur si son inscription ou usage ne correspond pas à la vocation du groupe. L’ensemble des publications sur le groupe relèvent du même fonctionnement que les publications sur une ferme. Les droits et responsabilités des utilisateurs et administrateurs d’un groupe en termes de gestion des données sont listées dans la politique de confidentialité des données au paragraphe 4. La création et l’adhésion à un groupe vaut acceptation des conditions d’usages des données par Landfiles et par l’administrateur du groupe.

 

3 – ACCES A L’APPLICATION

3.1 – accès dans le cadre du service gratuit

L’Application est disponible pour tout terminal utilisant les systèmes Android et iOS.

L’Application est fournie en téléchargement gratuit sur les magasins d’Applications Android et iOS.

Vous êtes responsable des frais d’accès à l’Application et à internet, ainsi que tout autre coût susceptible de s’appliquer pour vous connecter ou utiliser l’Application.

Le téléchargement de l’Application sur le magasin d’applications suppose l’acceptation des conditions générales dudit magasin d’applications. Ces conditions générales sont consultables sur le magasin concerné. Il est de votre responsabilité de vous assurer du respect des conditions générales applicables.

Les mises à jour de l’Application seront également poussées par le biais du magasin d’applications correspondant.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir l’Application accessible et disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

L’accès à l’Application peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.

Nous ne nous engageons pas à :

• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de l’Application.
• Ce que l’Application soit exempte de bugs ou soit accessible en permanence.
• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de l’Application.
• Une quelconque qualité de service pour l’Application ou un quelconque maintien des fonctions de l’Application.
• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour l’Application.
• Une quelconque durée de support de l’Application.

Nous ferons uniquement nos meilleurs efforts pour que l’Application soit opérationnelle de manière sécurisée. Nous ne garantissons toutefois pas une sécurité absolue de l’Application.

Nous sommes également libres de suspendre, modifier ou mettre fin au support de l’Application ou d’en cesser la commercialisation, notamment en retirant l’Application des magasins d’application.

Nous sommes libres de faire évoluer l’Application de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein de l’Application n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Afin d’utiliser l’Application, il est nécessaire de disposer d’un terminal compatible. Landfiles ne s’engage pas à une quelconque compatibilité de l’Application à votre terminal, ni à une quelconque pérennité de compatibilité.

 

3.2 – Accès complémentaires spécifiques dans le cadre d’un service payant

Chaque client de l’application ayant souscrit un contrat de service payant bénéficient de garanties et d’engagement supplémentaires de la part de la société Landfiles. Ces engagements spécifiques sont précisés dans le contrat commercial entre le client et Landfiles. En l’absence de précision, Landfiles s’engage à assurer l’accès aux services mentionnés dans le contrat au maximum de ses moyens, et offre les garanties précisées au paragraphe 9.1 des CG.

 

4 – INSCRIPTION A L’APPLICATION ET COMPTE UTILISATEUR

4.1. Inscription

L’Application est accessible à toutes les personnes majeures, qui peuvent créer un compte utilisateur.

Si une personne mineure souhaite utiliser l’Application et créer un compte utilisateur, elle devra avoir obtenu l’accord écrit de son représentant légal, et devra nous le transmettre à première demande.

En utilisant l’Application, vous déclarez que :

• Vous avez la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire, soit directement soit via une autorisation du titulaire de l’autorité parentale.
• Vous n’êtes pas frappé d’une interdiction visant l’utilisation de l’Application au titre des lois en vigueur en France ou dans tout autre pays.

L’Application respecte les lois et règlementations applicables en France. Si vous êtes situés dans un autre pays, vous êtes responsables de vous assurer que l’utilisation de l’Application est autorisée par les lois et règlementations locales. Nous ne fournissons aucune garantie à ce titre.

 

4.2. Compte utilisateur

Vous ne pouvez créer qu’un seul compte utilisateur par personne.

Vous êtes responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé.

Vous devez également fournir les informations nécessaires à la création de votre compte utilisateur, conformément à notre Politique de Confidentialité des Données. Ces informations devront être exactes, à jour et complètes.

Ce compte utilisateur sera utilisé pour accéder à votre session sur l’Application.

Nous ne serons pas responsables en cas d’accès au compte utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute, ou en cas d’utilisation non autorisée du compte utilisateur par un tiers, et des dommages causés par une telle utilisation.

Vous êtes responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de votre compte utilisateur.

En cas d’atteinte à vos identifiants ou mot de passe, quelle qu’elle soit, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais afin de limiter le risque d’atteinte.

4.3. Désinscription

Si vous souhaitez vous désinscrire, vous pouvez en faire la demande à l’adresse support@landfiles.com, ou, via l’option à cet effet dans l’Application, si elle est disponible.

Vous devrez nous préciser si vous souhaitez supprimer les contributions que vous aurez créées sur les différentes fermes considérées. Vous préciserez également si vous souhaitez supprimer une ferme dont vous êtes le représentant légal.

A défaut de demande expresse à cet effet, en cas de suppression du compte utilisateur, les contributions resteront disponibles sur l’Application et seront accessibles aux autres Utilisateurs.

En l’absence de demande expresse de suppression de contribution, nous serons toutefois libres de choisir de maintenir ou non une contribution mise en ligne par un Utilisateur ou un ancien Utilisateur, sans que notre responsabilité ne puise être engagée à ce titre.

Si vous souhaitez vous réinscrire, vous pourrez en faire la demande à support@landfiles.comou demander une invitation à un autre Utilisateur de l’Application.

4.4. Fermeture du compte

Si nous sommes informés que vous ne disposez pas de la capacité juridique ou ne respectez pas les CG de l’Application, votre compte utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Landfiles. Vos données pourront alors être effacées immédiatement, conformément à notre politique de gestion des données.

 

 

6 – PUBLICATION DE CONTENUS

6.1. Type de publications

Cette Application n’est pas conçue pour des communications et Publications autres que celles énoncées ci-après, ce que l’Utilisateur s’engage à respecter obligatoirement. Landfiles se réserve le droit de supprimer tout contenu ou Publication qui ne respecterait pas ces règles.

Il sera également demandé à la communauté de signaler tout contenu qui ne respecte pas ces règles. Si vous souhaitez vous exprimer sur le contenu de ces règles, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse support@landfiles.com.

En préambule, nous précisons les définitions suivantes :

 

Publications privées : désigne les données publiées sur le réseau privé de la ferme, c’est-à-dire visibles par les utilisateurs habilités sur une ferme. Ces habilitations sont visibles et modifiables par l’administrateur de la ferme.

 

Publications publiques : désigne les données publiques publiées. Sont considérées comme données ou Publications publiques : la bannière photo de la ferme, le nom de la ferme, sa ville, son pays, sa région, la présentation de la ferme, les spécialisations ainsi que les champs descriptifs qui les accompagnent (Surfaces exploitées, méthodes de fertilisation, bien-être des animaux, etc.), ainsi que toute photo ou observation catégorisée « Publique » et publiée sur la ferme par un utilisateur autorisé par l’administrateur, ainsi que le descriptif de la photo et les commentaires associés.

Les données publiques :

• Sont publiées sur l’ensemble du réseau Landfiles, et donc visibles par l’ensemble des utilisateurs
• Sont potentiellement publiées sur des sites externes si la ferme adhère à un groupe, selon les mentions légales du groupe

 

Publications au sein d’un Groupe :

Un groupe désigne un regroupement de fermes proposé par une entité légale, de manière visible dans l’Application. L’adhésion à un groupe peut entrainer des droits de mise à disposition des images, qu’elles soient publiques ou privées. Les règles de mise à disposition sont systématiquement décrites dans la page d’adhésion de la ferme au groupe. L’administrateur de la ferme aura la possibilité, dans une version ultérieure de l’Application, de se désabonner d’un groupe.

Les données de la ferme pourront être communiquées automatiquement aux groupes auxquels la ferme est abonnée, selon les conditions mentionnées dans la fiche descriptive du groupe, dans la rubrique « mentions légales ». Notamment, le groupe pourra autoriser le transfert des données par Landfiles à des entités tierces utilisant le système de traçabilité de l’Application. Chaque entité tierce destinataire des données aura signé un contrat avec Landfiles, assurant le respect des conditions d’usage des données. Le système de traçabilité, accessible par chaque administrateur de la ferme, permet d’être informé de l’ensemble des flux de marchandises ayant donné lieu à un partage des données de la ferme. Les conditions particulières de partage (notamment la durée du partage) sont signalées sous la référence du groupe auquel adhère la ferme.

Sauf en cas d’accord spécifique de l’administrateur du groupe, et en dehors des aspects techniques de mise en mémoire pour améliorer les performances, les tiers auxquelles les données sont publiées ne disposent d’aucun droit de sauvegarde des données (descriptifs, photographies, etc.) sur quel support que ce soit, ni d’exploitation des données pour un autre contexte que celui pour lequel elles ont été fournies. Les photos sont uniquement consultables en ligne, par les moyens mis à disposition (des API d’accès aux données). Toute utilisation dérogatoire fera l’objet d’un accord spécifique de l’administrateur de la ferme, via son interface utilisateur.

Les règles de publication au sein du réseau professionnel sont les suivantes :

Type de publication	Règle de communication obligatoire
Publications privées	Ces publications sont réservées à un usage privé. Il est de la responsabilité de l’auteur de vérifier que toute communication de ce type est bien catégorisée Privé, c’est-à-dire que le critère suivant est non activé lors de la Publication : « La photo (ou observation) est publique ».Il s’agit des observations et photographies, ainsi que des commentaires des utilisateurs relatifs aux publications privées.
Publications publiques	Toute communication publique, c’est-à-dire avec le critère suivant activé lors de la publication : « La photo (ou observation) est publique », doit respecter les règles suivantes :

• La communication doit présenter la ferme de manière valorisante sans prendre de risque d’atteinte à l’image de la profession.
• Sont autorisées :
• Les photographies de cultures, de prairies et d’espaces naturels proches des cultures mettant idéalement en valeur la préservation de la biodiversité
• Les photographies d’animaux propres
• Les photographies de corps de ferme propres et rangés, idéalement fleuris
• Les observations mettant en valeur, soit les élevages (par exemple en précisant la nourriture apportée aux animaux), soit les cultures (en précisant les actions de cultures, par exemple : récolte des carottes cette semaine) Sont formellement exclues :
• Toute photographie ou observation relative à des animaux sales, en trop grand nombre, en intérieur, tout animal malade
• Toute photographie d’un corps de ferme sale et mal rangé L’Utilisateur visera à limiter les photographies non lumineuses ou par mauvais temps.Des spécificités d’utilisation des données et Publications publiques peuvent être formulées dans la page de chaque Groupe auquel la ferme adhère, elles sont signalées clairement à l’administrateur de la ferme. |

 

6.2. Comportement des Utilisateurs

6.2.1. Publications et contenus

Généralités

Vous vous engagez à ce que les Publications respectent les lois et réglementations en vigueur.

Celles-ci ne doivent donc pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne pas porter atteinte aux droits de personnes, quels qu’ils soient.

Vous êtes responsables des Publications mises en ligne sur l’Application, à quelque titre que ce soit, et de vos échanges avec les autres Utilisateurs.

Nous n’avons aucun rôle éditorial sur les Publications que vous mettez en ligne, et ne jouons qu’un rôle d’hébergeur, conformément au droit français.

Nous ne pourrons donc pas être tenus responsables en raison des Publications, propos, comportements et échanges d’information par les Utilisateurs.

Nous restons seuls juges, de manière discrétionnaire, des Publications et contenus pouvant être publiés sur l’Application, ce que vous acceptez et reconnaissez.

Vous pouvez toutefois nous signaler toute Publication ou tout contenu susceptibles de contrevenir au présent document à l’adresse mail suivante : support@landfiles.com.

Toute Publication est soumise à titre strictement gratuit et vous ne pouvez solliciter aucun paiement de Landfiles à ce titre.

 

Publications

Landfiles vous permet de mettre en ligne des Publications sur l’Application, conformément aux CG.

Toute Publication devra respecter les droits des tiers, et en particulier leurs droits de propriété intellectuelle.

Vous êtes responsables de choisir l’étendue de la diffusion des Publications. A défaut de choix, la Publication sera publique et pourra être consultée par tous les Utilisateurs de l’Application.

Toute Publication doit respecter les règles suivantes :

• Règles élémentaires de courtoisie,
• Des principes de respect de la personne humaine.

Les Publications suivantes sont interdites sur l’Application (liste non limitative) :

• Contenu illégal,
• Contenu susceptible de sanction pénale,
• Contenu contraire à la réglementation en vigueur en France,
• Contenu contraire aux bonnes mœurs,
• Contenu contraire à l’ordre public,
• Contenu pouvant heurter d’autres Utilisateurs, notamment, sans s’y limiter :
• Pornographique,
• Pédophile,
• Obscène,
• Incitatif à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique,
• Diffamatoire,
• Discriminatoire,
• Haineux,
• Injurieux,
• Insultant,
• Agressif,
• Mépris,
• Harcèlement,
• « Trolling » (Un « troll » est un individu qui persiste à publier sur des sujets qui fâchent ou à semer la zizanie entre les Utilisateurs).
• Dénigrant,
• Violent,
• Relevant de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre et/ou à la violence, du révisionnisme, de l’antisémitisme, de l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité.
• Proxénétisme,
• Attentatoire à la vie privée,
• Politique,
• Incitatif à la commission d’un délit.
•  
• Contenu incluant des coordonnées personnelles ou des informations confidentielles.
• Contenu portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d’atteinte au droit à l’image, au droit à la vie privée, aux données personnelles,
• Contenu inexact ou trompeur,
• Contenu trop fréquent, prolixe, superflu ou redondant.
• Contenu ou lien dirigeant vers un site tiers, quel qu’il soit.

 

6.2.2. Propriété intellectuelle

Vous vous engagez s’engage à ne mettre en ligne que des Publications sur lesquelles vous disposez de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez également à ne pas reproduire la Publication d’un autre Utilisateur, sur l’Application ou tout autre support, sans l’accord préalable écrit dudit Utilisateur.

Vous nous garantissez contre tout recours ou toute réclamation de la part d’un tiers en raison d’une atteinte à l’un de ses droits (notamment en cas de contrefaçon, de concurrence déloyale, d’atteinte au droit à l’image, de dénigrement, de parasitisme). Dans ce cas, nous pourrions engager votre responsabilité. Cette garantie inclut le paiement des frais de procédure et honoraires que nous pourrions avoir à supporter dans le cadre dudit recours ou de la réclamation.

Vos Publications (textes et images, ou tout autre élément) sont votre propriété.

Vous nous accordez une licence d’utilisation sur ces Publications ou tout autre élément, pour une publication au sein de l’Application et dans le cadre des Services.

Cette licence sur les Publications incorpore :

• Le droit d’utilisation, en tout ou partie.
• Le droit de consultation, en tout ou partie.
• Le droit de reproduction, sur tout support existant ou à venir, et par tout moyen, en tout ou partie.
• Le droit de publication, en tout ou partie.
• Le droit de représentation, par tout moyen, en tout ou partie.
• Le droit d’adaptation, de modification, de traduction, en tout ou partie.

Ces droits visent tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.

Vous nous autorisez utiliser votre nom, votre prénom et métier au sein de vos Publications.

Nous pourrons également, sans atteinte à votre droit moral, modifier les Publications en raison de contraintes techniques ou graphiques, ou de compatibilité.

Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.

Cette licence nous permettra d’exploiter les Publications sur l’Application, à toutes fins utiles (commerciale, publicitaire, etc). Ces données et Publications pourront être transmises à des tiers, via l’adhésion à un groupe et selon les mentions légales affichées par le groupe.

 

6.2.3. Modération

Pour tous les éléments publiés sur l’Application, nous agissons en qualité d’hébergeur. Notre responsabilité ne peut donc pas être engagée en raison de ces éléments.

Conformément à nos obligations légales, nous ferons le nécessaire pour supprimer tout contenu illicite, dès signalement.

Tout élément publié sur l’Application pourra toutefois être modéré a posteriori.

En cas de non-respect des CG, nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou supprimer un contenu de manière discrétionnaire.

Tout élément publié sur l’Application peut faire l’objet d’une modération a posteriori, afin de permettre l’utilisation paisible de l’Application et de permettre des échanges constructifs entre les Utilisateurs.

Conformément aux CG, tout Utilisateur peut ainsi signaler une Publication ou un échange qui ne respecterait pas les CG.

Les différends privés entre Utilisateurs doivent toutefois être réglés en privés par ceux-ci et nous excluons toute responsabilité à ce titre.

Nous pourrons également, sans préavis, fermer le compte utilisateur de tout Utilisateur ne respectant pas les CG. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre, et aucune indemnité ne pourra nous être demandée.

Vous pouvez nous signaler tout contenu problématique à l’adresse support@landfiles.com.

 

6.2.4 Sécurité

Vous vous engagez à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’Application,
• Tenter d’accéder au compte utilisateur d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux nos serveurs (hors usage normal de l’Application) ou ordinateurs.
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur nos serveurs,
• Extraire des données ou du code informatique de l’Application sans autorisation écrite préalable de notre part,
• Utiliser l’Application d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

 

6.2.5. Utilisation de l’Application

Vous pouvez utiliser l’Application conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.

Vous vous engagez à ne pas :

• Reproduire l’Application, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme.
• Faire le « reverse-engineering » de tout ou partie de l’Application, en extraire le code informatique.
• Adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l’Application.
• Tenter de contrevenir aux présentes CG, de quelque manière que ce soit.

 

7. DONNEES

L’utilisation de l’Application implique la collecte de données personnelles par nos soins, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

Vous êtes parfaitement informé que les données personnelles que vous soumettez directement ou indirectement à Landfiles feront l’objet d’un traitement automatisé.

La Politique de Confidentialité des données de Landfiles est consultable sur le site ou dans les réglages de l’application mobile ou sur le site de Landfiles.

 

 

8 – ASSISTANCE TECHNIQUE ET CONTACT

Nous fournissons un support technique à l’adresse suivante : support@landfiles.com.

Ce support peut servir à signaler toute anomalie relative aux services, tout contenu problématique ou à poser toute question relative à l’Application et ses Services. Landfiles ne répondra sur ce mail qu’aux questions et messages correspondant à ces problématiques. Les utilisateurs ayant souscrit un contrat payant bénéficient d’un contact support spécifique précisé dans leur contrat.

 

9 – GARANTIE

L’Application et les Services sont fournis gratuitement, sans aucune garantie expresse ou implicite d’adéquation à vos besoins.

 

9.1 Garantie auprès de l’utilisateur gratuit

L’Application et les Services sont fournis tels qu’ils sont, sans garantie, quelle qu’elle soit.

Vous êtes responsables de vous assurer qu’ils correspondent à vos besoins ou attentes, et que vous disposez de tous les équipements nécessaires pour les faire fonctionner.

Nous ne garantissons pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, de l’Application et des Services. Nous ne garantissons également pas que l’Application et son contenu soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles détériorations, pertes de données ou indisponibilité de l’accès aux informations de l’Application, dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de notre volonté et échappant à notre contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

 

9.1 Garantie supplémentaires auprès des utilisateurs payants

Lors de la souscription à des services complémentaires payants auprès de Landfiles, un contrat spécifique est signé avec le client pour des garanties complémentaires. De façon générales, Landfiles s’engage à assurer pendant la durée du contrat et au maximum de ses moyens :

–      Le fonctionnement technique de la plateforme en haute disponibilité,

–      L’accessibilité de services listés à tous les utilisateurs inclus dans le contrat pendant la durée de l’abonnement,

–      L’avertissement du client en cas d’évolution des versions de l’application,

–      La sécurité des données utilisateurs,

–      En cas de survenance de problème de sécurité, l’avertissement du client sous 24h ainsi que la mise en place d’un plan de mesures correctives ou conservatoire,

–      Un service support en cas de difficulté technique,

–      Une réponse à tout problème signalé sous 3 jours ouvrés.

 

10 – RESPONSABILITES

L’Application est fournie conformément à une obligation de moyens.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que celle-ci soit disponible mais nous ne répondrons pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation de l’Application et des Services.

Nous ne pourrons également pas être tenus responsables des dommages matériels ou corporels résultant de l’accès à l’Application ou aux Services, de leur utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.

Vous êtes seuls responsables de votre utilisation de l’Application.

Les informations fournies par Landfiles sur l’Application sont fournies uniquement à titre informatif et sans garantie d’exactitude, de mise à jour ou de validité. Nous ne serons donc pas responsables en cas d’erreur, omissions, de non validité, pour quelque raison que ce soit. Vous devez procéder par vous même à la vérification des informations avant utilisation, l’Application ne jouant pas un rôle de conseil.

Les informations fournies par les Utilisateurs le sont sous leur propre responsabilité. Landfiles n’engage également pas sa responsabilité à ce titre.

Nous n’engagerons pas notre responsabilité si les Publications portent atteinte aux droits des tiers. Seul l’Utilisateur ayant mise la Publication en ligne engagera sa responsabilité à ce titre.

 

 

11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés au sein de l’Application, sont :

• Notre propriété, ou ;
• Le cas échéant, la propriété d’un tiers nous ayant fourni une licence d’utilisation.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Nous vous autorisons à télécharger et installer l’Application sur votre terminal mobile, et à utiliser l’Application pour vos besoins professionnels, de manière non exclusive, révocable, gratuite, non transférable et mondiale.

Vous n’êtes pas autorisés à commercialiser l’Application ou les informations obtenues de l’Application.

Les présentes CG ne vous accordent aucun autre droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez donc pas utiliser les éléments de l’Application, de manière partielle ou totale, sans notre accord préalable écrit. Ceci inclut en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière de l’Application, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Nous nous réservons le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir nos droits et à réparer notre préjudice.

 

12 – LIENS

L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

• Nous ne garantissons pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
• Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
• L’accès à des sites de tiers à partir de l’Application ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait à vos risques et périls et selon votre responsabilité.

Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, qui vous serait causé par les sites tiers.

Nous sommes également libres de supprimer tout lien figurant sur l’Application, de manière discrétionnaire.

 

13 – AUTRES STIPULATIONS

13.1. Respect de la législation

L’Application respecte la réglementation française. En conséquence, Landfiles ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise l’Application, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant l’Application.

 

13.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Landfiles et l’Utilisateur. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité des Données et les mentions légales. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

13.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

13.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

 

13.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour Landfiles de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Landfiles ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

13.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

13.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Landfiles et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

13.9. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Landfiles ne sera pas tenue pour responsable si l’Application ne fonctionne plus en raison de tout événement de Force Majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, Landfiles fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de l’Application.

Si la Force Majeure subsiste, Landfiles pourra mettre fin aux services de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

 

13.10. Juridiction compétente

Les CG sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

 

Date de mise à jour : 27/05/2024 Copyright © Landfiles