Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
Ce document présente les conditions d'utilisation de la Plateforme Landfiles, et notamment les règles de communication à respecter.
La politique de confidentialité des données est décrite dans la page « Politique de confidentialité » :
1 – CG et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme « Landfiles », accessible via l'application mobile pour terminaux compatibles iOS ou Android et via l'application web app.landfiles.com (ci-après désignés ensemble la « Plateforme »), mis à disposition par Landfiles, SASU au capital de 50.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 830139564, dont le siège social est 17 rue Béranger 75003 PARIS, représentée par Monsieur Nicolas MINARY agissant en qualité de Président (désignée ci-après par « nous » ou « Landfiles »).
Le terme « Plateforme » désigne indifféremment l'application mobile Landfiles et l'application web app.landfiles.com, ainsi que tout service associé accessible via ces supports.
Afin d'accéder et utiliser cette Plateforme, vous devez accepter les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») après en avoir pris connaissance, quel que soit votre pays de résidence.
Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors de votre inscription, et aura une valeur équivalente à une signature manuscrite.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières dans la Plateforme ou sur le Site, en vous le notifiant par courriel ou par une notification à votre connexion suivante.
En l'absence d'acceptation des CG modifiées, vous devez supprimer votre compte et cesser d'utiliser la Plateforme.
Les CG applicables à l'utilisation de la Plateforme sont celles en vigueur à la date d'utilisation.
En cas de traduction des CG dans une autre langue, la version française fera foi.
Les CG sont complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, disponibles sur la Plateforme.
Des conditions particulières (ci-après « CP »), signées ou acceptées entre un Utilisateur, ou une personne morale pour ses membres, constituant alors les Utilisateurs, et Landfiles, pourront également préciser ou déroger aux présentes CG.
L'utilisateur de la Plateforme pourra être désigné par le terme « Vous » ou « Utilisateur(s) » au singulier ou au pluriel.
2 – Services proposés
La Plateforme offre 2 services complémentaires, accessibles via l'application mobile (iOS et Android) et l'application web, et inclut un service de mise en réseau dont les fonctionnalités principales sont décrites ci-après.
Les services que vous fournit Landfiles par le biais de l'utilisation de la Plateforme sont ci-après désignés les « Services » :
- Un service gratuit
- Un service payant
La Plateforme est en constant développement, et les services gratuits peuvent évoluer à la discrétion de Landfiles (suppression, ajout, modification). Il n'y a aucune garantie de maintien des services gratuits listés ci-après, comme détaillé à l'Article 3 « Accès à la Plateforme ».
Les Services sont accessibles via l'application mobile téléchargée et installée sur votre terminal mobile compatible, ou via l'application web app.landfiles.com depuis un navigateur internet.
Les Services sont strictement réservés aux Utilisateurs habilités et disposant d'un compte utilisateur (nom d'utilisateur et mot de passe) créé par Landfiles. Chaque compte utilisateur est unique et strictement personnel.
2.1 Création et description d'une entité
Tout Utilisateur a la possibilité de créer une entité dans la Plateforme. Les champs suivants sont obligatoires : Nom, Ville, Code postal, Pays, Spécialisations. L'utilisateur s'engage à n'enregistrer que des données correctes et correspondant à une entité réelle existante sur la liste de territoires autorisés.
2.2 Invitation d'Utilisateurs et habilitations
Tout Utilisateur du réseau qui dispose d'un droit d'administrateur sur une entité a la possibilité d'inviter un Utilisateur à utiliser la Plateforme et les Services, en lui donnant des droits d'accès sur l'entité, parmi les droits suivants :
- Administrateur : droit permettant d'habiliter des Utilisateurs et modifier les droits des Utilisateurs, de publier, de commenter, de lire toutes les informations postées sur l'entité.
- Publicateur : droit permettant de publier des photographies et observations sur l'entité, de lire et de commenter les publications existantes.
- Contributeur : droit permettant de commenter les publications de l'entité.
- Lecteur : droit permettant de lire les publications de l'entité.
Landfiles n'est pas tenue de mettre la Plateforme à disposition d'un Utilisateur dont l'usage ne correspondrait pas aux cas d'usage de la plateforme. Toutefois, toute demande d'accès peut être soumise à Landfiles par envoi d'un email à l'adresse : support@landfiles.com.
2.3 Publication et affectation de la Publication sur l'entité
Le terme « Publication » désigne les photographies et les observations publiées sur une entité.
Chaque Utilisateur avec le droit « Administrateur » ou le droit « Publicateur » a la possibilité de publier des photos sur l'entité, de créer des références (parcelles, sites, contacts), et d'affecter la publication à ces références.
Toute donnée publiée par un Utilisateur sur une entité pourra être utilisée par l'Administrateur de l'entité. Ceci est autorisé, à titre gratuit, pour son activité relative à l'entité, dans le monde entier, et pour toute la durée de protection par la propriété intellectuelle, et couvre les droits suivants :
- Le droit d'utilisation, en tout ou partie.
- Le droit de consultation, en tout ou partie.
- Le droit de reproduction, sur tout support existant ou à venir, et par tout moyen, en tout ou partie.
- Le droit de publication, en tout ou partie.
- Le droit de représentation, par tout moyen, en tout ou partie.
- Le droit d'adaptation, de modification, de traduction, en tout ou partie.
2.4 Contenu des Publications
Chaque Publication peut être accompagnée :
- D'un descriptif.
- De photos.
- De données structurées, si un formulaire a été mis à disposition par l'administrateur.
- D'une coordonnée GPS.
Après sa publication, les membres ayant accès à la Publication peuvent y ajouter un commentaire ou un « like ».
2.5 Visibilité des entités et règles de lecture
Chaque entité peut être configurée en mode public ou privé par son administrateur, depuis l'application web.
Entité publique (mode par défaut) : les membres des groupes auxquels l'entité appartient peuvent visualiser l'ensemble du contenu publié sur l'entité (carnet de l'entité et publications sur les groupes).
Entité privée : seul le contenu publié sur un groupe est visible par les membres de ce groupe. Le contenu publié sur le carnet de l'entité (hors des groupes) n'est pas visible par les membres des groupes.
Dans les deux cas : les Utilisateurs qui ne sont pas membres des groupes auxquels l'entité appartient ne peuvent visualiser aucun contenu de l'entité.
Seuls les Utilisateurs disposant de droits d'accès directs sur l'entité (Administrateur, Publicateur, Contributeur, Lecteur, tels que définis à la section 2.2) peuvent accéder à l'ensemble du contenu de l'entité, quel que soit son mode de visibilité.
2.6 Création d'un groupe
Tout Utilisateur a la possibilité de créer un groupe privé dans la Plateforme. Le nom du groupe est obligatoire. Le créateur du groupe en devient le propriétaire et peut inviter des membres en leur attribuant un droit parmi la liste suivante :
- Propriétaire : droit permettant de gérer le groupe, d'inviter et d'exclure des membres, de modifier les droits des membres, et de publier, commenter et lire l'ensemble du contenu du groupe.
- Administrateur : droit permettant d'inviter des membres, de publier, commenter et lire l'ensemble du contenu du groupe.
- Invité : droit permettant de publier, commenter et lire le contenu du groupe.
Tout utilisateur doit préalablement être inscrit sur Landfiles pour rejoindre un groupe. Seuls les membres invités peuvent accéder au contenu du groupe.
Les administrateurs d'un groupe peuvent refuser l'accès au groupe ou exclure à tout moment un utilisateur si son inscription ou usage ne correspond pas à la vocation du groupe. L'ensemble des publications sur le groupe relèvent du même fonctionnement que les publications sur une entité. Les droits et responsabilités des utilisateurs et administrateurs d'un groupe en termes de gestion des données sont listées dans la politique de confidentialité. La création et l'adhésion à un groupe vaut acceptation des conditions d'usage des données par Landfiles et par l'administrateur du groupe.
3 – Accès à la Plateforme
3.1 – Accès dans le cadre du service gratuit
La Plateforme est accessible :
- Via l'application mobile, disponible pour tout terminal utilisant les systèmes Android et iOS, en téléchargement gratuit sur Google Play et l'App Store.
- Via l'application web app.landfiles.com, accessible depuis tout navigateur internet récent.
Vous êtes responsable des frais d'accès à la Plateforme et à internet, ainsi que tout autre coût susceptible de s'appliquer pour vous connecter ou utiliser la Plateforme.
Le téléchargement de l'application mobile sur le magasin d'applications suppose l'acceptation des conditions générales dudit magasin d'applications. Il est de votre responsabilité de vous assurer du respect des conditions générales applicables.
Les mises à jour de l'application mobile seront poussées par le biais du magasin d'applications correspondant. Les mises à jour de l'application web sont déployées automatiquement par Landfiles.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible et disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
L'accès à la Plateforme peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu'une notification ne soit nécessaire.
Nous ne nous engageons pas à :
- Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.
- Ce que la Plateforme soit exempte de bugs ou soit accessible en permanence.
- Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de la Plateforme.
- Une quelconque qualité de service pour la Plateforme ou un quelconque maintien des fonctions de la Plateforme.
- Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour la Plateforme.
- Une quelconque durée de support de la Plateforme.
Nous ferons uniquement nos meilleurs efforts pour que la Plateforme soit opérationnelle de manière sécurisée. Nous ne garantissons toutefois pas une sécurité absolue de la Plateforme.
Nous sommes également libres de suspendre, modifier ou mettre fin au support de la Plateforme ou d'en cesser la commercialisation, notamment en retirant l'application mobile des magasins d'application ou en fermant l'accès à l'application web.
Nous sommes libres de faire évoluer la Plateforme de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L'existence d'une fonction au sein de la Plateforme n'est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que vous reconnaissez et acceptez.
Afin d'utiliser la Plateforme, il est nécessaire de disposer d'un terminal et d'un navigateur compatibles. Landfiles ne s'engage pas à une quelconque compatibilité de la Plateforme à votre terminal ou navigateur, ni à une quelconque pérennité de compatibilité.
3.2 – Accès complémentaires spécifiques dans le cadre d'un service payant
Chaque client de la Plateforme ayant souscrit un contrat de service payant bénéficie de garanties et d'engagements supplémentaires de la part de la société Landfiles. Ces engagements spécifiques sont précisés dans le contrat commercial entre le client et Landfiles. En l'absence de précision, Landfiles s'engage à assurer l'accès aux services mentionnés dans le contrat au maximum de ses moyens, et offre les garanties précisées au paragraphe 9.1 des CG.
4 – Inscription à la Plateforme et compte utilisateur
4.1 Inscription
La Plateforme est accessible à toutes les personnes majeures, qui peuvent créer un compte utilisateur.
Si une personne mineure souhaite utiliser la Plateforme et créer un compte utilisateur, elle devra avoir obtenu l'accord écrit de son représentant légal, et devra nous le transmettre à première demande.
En utilisant la Plateforme, vous déclarez que :
- Vous avez la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire, soit directement soit via une autorisation du titulaire de l'autorité parentale.
- Vous n'êtes pas frappé d'une interdiction visant l'utilisation de la Plateforme au titre des lois en vigueur en France ou dans tout autre pays.
La Plateforme respecte les lois et réglementations applicables en France. Si vous êtes situés dans un autre pays, vous êtes responsables de vous assurer que l'utilisation de la Plateforme est autorisée par les lois et réglementations locales. Nous ne fournissons aucune garantie à ce titre.
4.2 Compte utilisateur
Vous ne pouvez créer qu'un seul compte utilisateur par personne.
Vous êtes responsable du choix d'un mot de passe suffisamment sécurisé.
Vous devez également fournir les informations nécessaires à la création de votre compte utilisateur, conformément à notre Politique de confidentialité. Ces informations devront être exactes, à jour et complètes.
Ce compte utilisateur sera utilisé pour accéder à votre session sur la Plateforme.
Nous ne serons pas responsables en cas d'accès au compte utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute, ou en cas d'utilisation non autorisée du compte utilisateur par un tiers, et des dommages causés par une telle utilisation.
Vous êtes responsable de la sécurité et de l'usage des identifiant et mot de passe de votre compte utilisateur.
En cas d'atteinte à vos identifiants ou mot de passe, quelle qu'elle soit, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais afin de limiter le risque d'atteinte.
4.3 Désinscription
Si vous souhaitez vous désinscrire, vous pouvez en faire la demande à l'adresse support@landfiles.com, ou via l'option à cet effet dans la Plateforme, si elle est disponible.
Vous devrez nous préciser si vous souhaitez supprimer les contributions que vous aurez créées. Vous préciserez également si vous souhaitez supprimer une entité dont vous êtes le représentant légal.
À défaut de demande expresse à cet effet, en cas de suppression du compte utilisateur, les contributions resteront disponibles sur la Plateforme et seront accessibles aux autres Utilisateurs.
En l'absence de demande expresse de suppression de contribution, nous serons toutefois libres de choisir de maintenir ou non une contribution mise en ligne par un Utilisateur ou un ancien Utilisateur, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Si vous souhaitez vous réinscrire, vous pourrez en faire la demande à support@landfiles.com ou demander une invitation à un autre Utilisateur de la Plateforme.
4.4 Fermeture du compte
Si nous sommes informés que vous ne disposez pas de la capacité juridique ou ne respectez pas les CG de la Plateforme, votre compte utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Landfiles. Vos données pourront alors être effacées immédiatement, conformément à notre politique de gestion des données.
5 – (Réservé)
6 – Publication de contenus
6.1 Comportement des Utilisateurs
6.1.1 Publications et contenus
Vous vous engagez à ce que les Publications respectent les lois et réglementations en vigueur.
Celles-ci ne doivent donc pas être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne pas porter atteinte aux droits de personnes, quels qu'ils soient.
Vous êtes responsables des Publications mises en ligne sur la Plateforme, à quelque titre que ce soit, et de vos échanges avec les autres Utilisateurs.
Nous n'avons aucun rôle éditorial sur les Publications que vous mettez en ligne, et ne jouons qu'un rôle d'hébergeur, conformément au droit français.
Nous ne pourrons donc pas être tenus responsables en raison des Publications, propos, comportements et échanges d'information par les Utilisateurs.
Nous restons seuls juges, de manière discrétionnaire, des Publications et contenus pouvant être publiés sur la Plateforme, ce que vous acceptez et reconnaissez.
Vous pouvez toutefois nous signaler toute Publication ou tout contenu susceptibles de contrevenir au présent document à l'adresse mail suivante : support@landfiles.com.
Toute Publication est soumise à titre strictement gratuit et vous ne pouvez solliciter aucun paiement de Landfiles à ce titre.
Toute Publication devra respecter les droits des tiers, et en particulier leurs droits de propriété intellectuelle.
La visibilité des Publications dépend du mode de visibilité de l'entité (public ou privé) et du groupe sur lequel elles sont publiées, conformément aux règles définies à la section 2.5.
Les Publications suivantes sont interdites sur la Plateforme (liste non limitative) : contenu illégal, contenu susceptible de sanction pénale, contenu contraire à la réglementation en vigueur en France, contenu contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, contenu pouvant heurter d'autres Utilisateurs (pornographique, pédophile, obscène, incitatif à la haine, diffamatoire, discriminatoire, haineux, injurieux, insultant, agressif, harcelant, violent, relevant de la négation des crimes contre l'humanité), contenu incluant des coordonnées personnelles ou des informations confidentielles, contenu portant atteinte aux droits des tiers, contenu inexact ou trompeur, contenu trop fréquent, prolixe, superflu ou redondant, contenu ou lien dirigeant vers un site tiers.
6.1.2 Propriété intellectuelle
Vous vous engagez à ne mettre en ligne que des Publications sur lesquelles vous disposez de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez également à ne pas reproduire la Publication d'un autre Utilisateur, sur la Plateforme ou tout autre support, sans l'accord préalable écrit dudit Utilisateur.
Vous nous garantissez contre tout recours ou toute réclamation de la part d'un tiers en raison d'une atteinte à l'un de ses droits. Cette garantie inclut le paiement des frais de procédure et honoraires que nous pourrions avoir à supporter.
Vos Publications (textes et images, ou tout autre élément) sont votre propriété.
Vous nous accordez une licence d'utilisation sur ces Publications, pour une publication au sein de la Plateforme et dans le cadre des Services. Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d'auteur, et dans le monde entier.
6.1.3 Modération
Pour tous les éléments publiés sur la Plateforme, nous agissons en qualité d'hébergeur. Notre responsabilité ne peut donc pas être engagée en raison de ces éléments.
Conformément à nos obligations légales, nous ferons le nécessaire pour supprimer tout contenu illicite, dès signalement.
Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou supprimer un contenu de manière discrétionnaire. Nous pourrons également, sans préavis, fermer le compte utilisateur de tout Utilisateur ne respectant pas les CG.
Vous pouvez nous signaler tout contenu problématique à l'adresse support@landfiles.com.
6.1.4 Sécurité
Vous vous engagez à ne pas agir de la manière suivante (liste non limitative) : compromettre le fonctionnement de la Plateforme, tenter d'accéder au compte utilisateur d'un tiers, tenter d'accéder à nos serveurs hors usage normal, tenter de téléverser des virus ou tout autre programme invasif, extraire des données ou du code informatique sans autorisation écrite préalable, utiliser la Plateforme de manière illégale.
6.1.5 Utilisation de la Plateforme
Vous pouvez utiliser la Plateforme conformément aux présentes CG, à l'exclusion de tout autre droit.
Vous vous engagez à ne pas reproduire la Plateforme, en faire le « reverse-engineering », adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de la Plateforme, ni tenter de contrevenir aux présentes CG.
7 – Données
L'utilisation de la Plateforme implique la collecte de données personnelles par nos soins, d'une manière conforme à la législation et réglementation applicable.
Vous êtes parfaitement informé que les données personnelles que vous soumettez directement ou indirectement à Landfiles feront l'objet d'un traitement automatisé.
La Politique de confidentialité de Landfiles est consultable sur l'application web ou dans les réglages de l'application mobile.
8 – Assistance technique et contact
Nous fournissons un support technique à l'adresse suivante : support@landfiles.com.
Ce support peut servir à signaler toute anomalie relative aux services, tout contenu problématique ou à poser toute question relative à la Plateforme et ses Services. Landfiles ne répondra sur ce mail qu'aux questions et messages correspondant à ces problématiques. Les utilisateurs ayant souscrit un contrat payant bénéficient d'un contact support spécifique précisé dans leur contrat.
9 – Garantie
La Plateforme et les Services sont fournis gratuitement, sans aucune garantie expresse ou implicite d'adéquation à vos besoins.
9.1 Garantie auprès de l'utilisateur gratuit
La Plateforme et les Services sont fournis tels qu'ils sont, sans garantie, quelle qu'elle soit.
Vous êtes responsables de vous assurer qu'ils correspondent à vos besoins ou attentes, et que vous disposez de tous les équipements nécessaires pour les faire fonctionner.
Nous ne garantissons pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, de la Plateforme et des Services. Nous ne garantissons également pas que la Plateforme et son contenu soient exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles détériorations, pertes de données ou indisponibilité de l'accès aux informations de la Plateforme, dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de notre volonté.
9.2 Garanties supplémentaires auprès des utilisateurs payants
Lors de la souscription à des services complémentaires payants auprès de Landfiles, un contrat spécifique est signé avec le client pour des garanties complémentaires. De façon générale, Landfiles s'engage à assurer pendant la durée du contrat et au maximum de ses moyens :
- Le fonctionnement technique de la plateforme en haute disponibilité,
- L'accessibilité des services listés à tous les utilisateurs inclus dans le contrat,
- L'avertissement du client en cas d'évolution des versions de la Plateforme,
- La sécurité des données utilisateurs,
- En cas de problème de sécurité, l'avertissement du client sous 24h et la mise en place de mesures correctives,
- Un service support en cas de difficulté technique,
- Une réponse à tout problème signalé sous 3 jours ouvrés.
10 – Responsabilités
La Plateforme est fournie conformément à une obligation de moyens.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour que celle-ci soit disponible mais nous ne répondrons pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou commerciaux consécutifs ou non à l'utilisation de la Plateforme et des Services.
Nous ne pourrons également pas être tenus responsables des dommages matériels ou corporels résultant de l'accès à la Plateforme ou aux Services, de leur utilisation, ou de l'impossibilité d'y accéder.
Vous êtes seuls responsables de votre utilisation de la Plateforme.
Les informations fournies par Landfiles sur la Plateforme sont fournies uniquement à titre informatif et sans garantie d'exactitude. Vous devez procéder par vous-même à la vérification des informations avant utilisation, la Plateforme ne jouant pas un rôle de conseil.
Les informations fournies par les Utilisateurs le sont sous leur propre responsabilité. Landfiles n'engage pas sa responsabilité à ce titre.
11 – Droits de propriété intellectuelle
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés au sein de la Plateforme, sont notre propriété ou, le cas échéant, la propriété d'un tiers nous ayant fourni une licence d'utilisation. Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Nous vous autorisons à télécharger et installer l'application mobile sur votre terminal, à accéder à l'application web, et à utiliser la Plateforme pour vos besoins professionnels, de manière non exclusive, révocable, gratuite, non transférable et mondiale.
Vous n'êtes pas autorisés à commercialiser la Plateforme ou les informations obtenues de la Plateforme.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon.
12 – Liens
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des contenus appartenant à des tiers ou émanant d'eux.
Nous ne garantissons pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des sites de tiers, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. L'accès à des sites de tiers à partir de la Plateforme se fait à vos risques et périls.
13 – Autres stipulations
13.1 Respect de la législation
La Plateforme respecte la réglementation française. Landfiles ne pourra être tenue responsable si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise la Plateforme en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
13.2 Intégralité de l'accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur relatif à leur objet.
13.3 Exclusivité
Aucune exclusivité n'est conclue entre les Parties par l'acceptation des présentes CG.
13.4 Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
13.5 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.6 Non-renonciation et tolérance
Le fait pour Landfiles de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.7 Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
13.8 Preuve
Les Parties acceptent que l'ensemble des communications électroniques fasse preuve entre elles.
13.9 Force majeure
En cas de survenance d'un cas de Force Majeure, Landfiles fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de la Plateforme. Si la Force Majeure subsiste, Landfiles pourra mettre fin aux services de la Plateforme, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
13.10 Juridiction compétente
Les CG sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CG, non résolu à l'amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.
Date de mise à jour : 28/02/2026
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